Conditions générales de vente

Roadsurfer Spots

Nous, Roadsurfer GmbH, Winzererstr. 47d, DE-80797 Munich (« Roadsurfer ») vous offrons, à vous loueur (« loueur ») ou locataire (« locataire ») (loueur et locataire sont désignés conjointement sous le terme « utilisateur »), la possibilité de proposer ou de réserver des emplacements, des places de parking et d'autres espaces ouverts à utiliser comme site de camping/bivouac ou pour le stationnement de véhicules de camping et autres (désignés conjointement sous le terme « services ») via la plateforme sous www.spots.roadsurfer.com (« plateforme »). Roadsurfer et les utilisateurs sont désignés ci-après conjointement comme les « parties » ou individuellement comme « partie ». L'utilisation de la plateforme est soumise aux conditions générales d'utilisation suivantes (« conditions d'utilisation »).
 
1. Objet et conclusion du contrat

1.1 La version actuelle des présentes conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement au recours aux services de Roadsurfer par l'utilisateur, sauf accord écrit contraire. Les dispositions contradictoires, divergentes ou complémentaires de l'utilisateur ne s'appliquent pas, à moins que Roadsurfer ne les accepte expressément par écrit dans des cas individuels par la signature d'un directeur général habilité à le faire. Les conditions d'utilisation s'appliquent également dans le cas où Roadsurfer fournit ses services en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes de la part de l'utilisateur.
 
1.2 L'inscription électronique de l'utilisateur conclut un entre Roadsurfer et l'utilisateur concernant le recours aux services (« contrat d'utilisation »). Le formulaire électronique détenu par Roadsurfer doit être rempli de manière complète et véridique pour l'inscription. L'envoi du formulaire en ligne constitue une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat. Le contrat d'utilisation est conclu lorsque Roadsurfer accepte l'activation du compte utilisateur. Roadsurfer se réserve explicitement le droit de refuser des demandes.
 
1.3 En soumettant une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation, l'utilisateur accepte de respecter ces conditions d'utilisation et assure que les données qu'il a soumises sont correctes et complètes. L'utilisation de la plateforme est soumise à la reconnaissance des présentes conditions d'utilisation.
 
1.4 Partie contractante :
Roadsurfer GmbH
Winzererstr. 47d
DE-80797 Munich
adresse e-mail : spots@roadsurfer.com
 
1.5 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.
 
1.6 Le texte du contrat sera sauvegardé par Roadsurfer et les conditions d'utilisation seront envoyées à l'utilisateur par e-mail. L'utilisateur peut également consulter les conditions d'utilisation sous https://spots.roadsurfer.com/fr-fr/conditions-generales-de-vente.
 
2. Objet des prestations

2.1 Dans le cadre de ses services, Roadsurfer permet au loueur de proposer, via la plateforme, des sites de camping, des emplacements pour tentes, des places de stationnement et d'autres espaces ouverts appartenant au loueur et destinés à au camping/bivouac ou pour le stationnement de véhicules de camping et autres (« espaces de location ») ainsi que d'autres services connexes (« offre de location ») et de rentrer en contact avec des locataires potentiels. Une fonction calendrier est mise à la disposition du loueur sur la plateforme à cet effet.

2.2 En soumettant une offre de location, le loueur formule une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat de location avec les locataires. Le locataire est libre d'accepter l'offre de location et de conclure ainsi avec le loueur un contrat juridiquement contraignant, soumis aux conditions d'annulation respectives (voir section 9) et aux dispositions définies dans la section 2.3 (« contrat de location »).
 
2.3 Dans le cadre de la plateforme, le loueur a la possibilité d'établir ses propres règles et consignes concernant l'utilisation de l'espace de location (par exemple un règlement intérieur) (« dispositions »). Le locataire est tenu de les respecter. Les dispositions ne doivent pas être en contradiction avec les conditions d'utilisation. Ainsi, les conditions contractuelles propres au loueur ne sont pas couvertes par les dispositions et ne sont pas admissibles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Roadsurfer n'est pas tenu de vérifier le contenu des dispositions (d'un point de vue factuel, juridique ou autre). Toute contradiction dans les dispositions doit être résolue entre le loueur et le locataire exclusivement.
 
2.4 Le loueur est libre de fixer le prix de l'offre de location de sa propre initiative. Toutefois, si le loueur propose l'espace de location de manière indépendante (par exemple via son propre site Internet) en plus de la plateforme, il lui est interdit de pratiquer un prix plus élevé sur la plateforme que dans le cadre de sa propre offre. Cette contrainte est établie afin que Roadsurfer puisse permettre au loueur de présenter ses offres de location à un large éventail d'utilisateurs via la plateforme et que les locataires ne doivent pas être pénalisés lorsqu'ils effectuent une réservation via la plateforme.
 
2.5 Le contrat découlant d'une demande de réservation est exclusivement conclu entre le loueur et le locataire respectifs. À l'exception des cas mentionnés section 2.6, Roadsurfer ne jouera pas le rôle de représentant ou d'agent de l'une des parties contractantes. Le contrat conclu entre le loueur et le locataire n'ouvre aucun droit contractuel à l'encontre de Roadsurfer. Roadsurfer n'est ni propriétaire, ni exploitant de l'espace de location et ne remplit pas la fonction d'agent ou de courtier immobilier.
 
2.6 Le loueur autorise Roadsurfer à percevoir les frais de location auprès du locataire pour la location concernée. Roadsurfer les transmettra au loueur au terme de la location après déduction des frais de service mentionnés dans la section 13.
 
2.7 Le loueur est responsable de la saisie des dates de disponibilité des offres de location dans le cadre de la fonction calendrier de la plateforme.
 
2.8 Roadsurfer n'a aucune influence sur le type d'exécution du contrat de location ni sur son contenu. Roadsurfer n'est notamment pas tenu de vérifier l'état et/ou l'adéquation de l'espace de location aux fins visées. L'utilisateur ne peut prétendre à aucune revendication envers Roadsurfer à cet égard. La responsabilité de Roadsurfer concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des offres de location est exclue. En outre, Roadsurfer est dégagé de toute responsabilité concernant la qualité des offres de location.
 
2.9 La plateforme permet aux utilisateurs de communiquer entre eux. L'utilisateur en assume l'entière responsabilité. Il est tenu de respecter les dispositions de la section 7.2.


3. Devoirs généraux de l'utilisateur

3.1 L'utilisateur est tenu de garder secrètes les données d'accès qui lui sont attribuées pour accéder aux services ainsi que de les sécuriser et de ne pas les transmettre à des tiers. Si les données d'accès ont été perdues ou portées à la connaissance de tiers non autorisés, l'utilisateur informera Roadsurfer par écrit sans délai afin que Roadsurfer puisse verrouiller l'accès au compte (voir section 11.1). L'utilisateur est responsable de toutes les actions entreprises avec son identifiant.
 
3.2 L'utilisateur n'utilisera pas ou ne permettra pas l'utilisation des services de manière illicite ou abusive, notamment (i) dans le but d'exercer une activité commerciale relative à des objets en violation des dispositions légales, (ii) dans le cadre de l'envoi de courrier dit indésirable, (iii) pour contacter l'utilisateur à d'autres fins qu'un rapport de location et (iv) pour utiliser la fonction de communication de la plateforme pour initier des rapports de location hors de la plateforme afin, entre autres, de contourner les frais de service échéants. Les utilisateurs dont les pratiques commerciales sont manifestement douteuses ne peuvent pas avoir recours aux services.
 
3.3 L'utilisateur libère Roadsurfer de toute réclamation réelle et présumée de tiers, y compris les frais d'exécution/de poursuite judiciaire, fondée sur des actes ou des manquements de l'utilisateur, en particulier les réclamations découlant d'une utilisation illégale ou abusive des services ou du non-respect des dispositions en vigueur ou une violation des droits de tiers par l'utilisateur ou avec son approbation. L'utilisateur est tenu d'informer Roadsurfer immédiatement du risque d'une telle violation.
 
3.4 Roadsurfer est en droit de réclamer à l'utilisateur le remboursement de tous les frais supplémentaires encourus si ces frais résultent du fait que les obligations de l'utilisateur n'ont pas été remplies ou ne l'ont pas été en temps voulu, de manière complète ou appropriée.
 
4. Devoirs du loueur

4.1 Le loueur est tenu de fournir à Roadsurfer les informations obligatoires mentionnées sous https://spots.roadsurfer.com/fr-fr/devenir-hote afin de permettre à Roadsurfer de présenter les offres de location du loueur sur la plateforme. Roadsurfer se réserve le droit de ne pas indiquer sur la plateforme les offres de location qui ne respectent pas les consignes contraignantes, qui portent manifestement atteinte aux droits de tiers ou qui violent les dispositions légales. Roadsurfer n'est pas tenu de vérifier les offres de location d'un point de vue factuel, juridique ou autre sur la plateforme.
 
4.2 Le loueur n'a pas le droit de publier sur la plateforme des offres de location qui (i) sont frauduleuses, fausses ou trompeuses (directement, par omission ou par défaut de mise à jour des informations), (ii) sont diffamatoires, calomnieuses, obscènes, pornographiques, vulgaires, violentes ou menaçantes, (iii) promeuvent ou encouragent la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'égard de toute personne ou tout groupe, ou (iv) promeuvent toute activité illégale ou nuisible.
 
4.3 Si les offres de location et les contenus publiés par le loueur violent les interdictions mentionnées section 4.2 ou le droit applicable, Roadsurfer est en droit de les supprimer immédiatement de la plateforme. Roadsurfer en informera alors le loueur en indiquant les raisons de cette mesure et en faisant référence au droit de recours dont le loueur dispose à l'égard de Roadsurfer. Roadsurfer n'est pas tenu de communiquer ces informations si cela pouvait (i) empêcher ou entraver la détection ou la prévention d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) porter atteinte aux intérêts légitimes d'autres utilisateurs ou de tiers, ou (iii) enfreindre la loi applicable.


4.4 Le loueur est tenu de se tenir informé des exigences légales en matière de location d'espace de location avant de publier une offre de location sur la plateforme. Le loueur est notamment conscient qu'il peut être nécessaire d'obtenir des autorisations, des permis et/ou des licences et qu'il peut être obligatoire de s'enregistrer pour louer des espaces à des tiers et que des règlements administratifs ou de zonage municipaux/locaux peuvent exister à cet égard.
 
4.5 Le loueur déclare et garantit que chaque offre de location qu'il publie et que l'exécution du contrat de location respectif (i) ne viole aucun accord conclu avec des tiers (contrats de location ou de bail), (ii) est conforme à toutes les lois, ordonnances et réglementations fiscales applicables à l'offre de location/la relation de location concernée, (iii) a obtenu tous les permis, autorisations/licences et/ou enregistrements nécessaires le cas échéant et (iv) ne viole aucun droit de tiers. Le loueur porte l'entière responsabilité du respect de toutes les lois et réglementations applicables et des accords passés avec des tiers. Roadsurfer n'assume aucune responsabilité à cet égard.
 
4.6 Les FAQ publiées sur la plateforme de Roadsurfer ne constituent pas des conseils juridiques au sens de la loi sur les services juridiques et ne peuvent remplacer les conseils d'un avocat ou similaire.
 
5. Roadsurfer Free Spots

Dans le cadre de l'utilisation des Free Spots de Roadsurfer, le locataire est tenu de se tenir informé lui-même des dispositions légales avant d'utiliser les spots. Le locataire porte l'entière responsabilité de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu'aux accords conclus avec des tiers dans le cadre de l'utilisation des Free Spots. Roadsurfer n'assume aucune responsabilité à cet égard.

6. TVA

En tant qu'opérateur d'une plateforme en ligne, Roadsurfer est tenu de payer la TVA sur ses frais de service si la législation nationale respective prévoit l'imposition des services fournis par voie électronique par l'opérateur. Cela est notamment le cas dans tous les États membres de l'Union européenne (« UE »). S'ils en ont un, les loueurs étrangers au sein de l'UE sont tenus d'indiquer un numéro de TVA valide lors de leur inscription conformément à la section 1.2. Dans ce cas, les frais de service sont calculés par Roadsurfer sans la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant l'obligation fiscale du bénéficiaire du service (autoliquidation). Roadsurfer souligne que les services proposés via la plateforme peuvent également être soumis à l'impôt sur le revenu pour le loueur. Il revient au loueur de se conformer à ses obligations fiscales. Roadsurfer n'assume aucune responsabilité pour les obligations fiscales du loueur.
 
7. Évaluation de la location


7.1 L'utilisateur a la possibilité de laisser sur la plateforme une évaluation sur la location après son terme (« évaluation »).
 
7.2 Dans le cadre des évaluations, l'utilisateur est tenu de s'abstenir (i) de faire de déclarations trompeuses, fausses ou diffamatoires, (ii) d'insulter ou de dénigrer les autres utilisateurs et (iii) de toute déclaration obscène, pornographique, vulgaire ou glorifiant la violence ainsi que (iv) de toute forme de discrimination, de fanatisme, de racisme et/ou de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe. Roadsurfer se réserve le droit de supprimer immédiatement les évaluations qui violent les critères susmentionnés. La section 4.3 s'applique.

7.3 L'utilisateur comprend que les évaluations publiées ne reflètent pas l'opinion de Roadsurfer. Roadsurfer n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des évaluations laissées par les utilisateurs.
 
8. Classement des offres de location

8.1 Lors d'une recherche effectuée sur la plateforme, le classement des offres de location se fonde sur le nombre d'offres correspondant à la requête en fonction des critères sélectionnés. Si plusieurs offres de location répondent à un nombre identique de critères de recherche, l'affichage est aléatoire (c'est-à-dire sans pondération).
 
8.2 Les paramètres susmentionnés et leur pondération permettent d'offrir aux utilisateurs la meilleure expérience utilisateur possible sur la plateforme en classant les résultats de recherche en fonction de ceux qui semblent les plus intéressants pour l'utilisateur sur la base de sa requête.
 
9. Résiliation / modification d'une réservation

9.1 Le locataire et le loueur ont tous deux la possibilité de résilier la location via la plateforme. Les conditions de résiliation, y compris les délais prescrits et les éventuels frais d'annulation, sont basées sur le mode d'annulation convenu dans le cadre de la relation de location. Ils sont indiqués surhttps://spots.roadsurfer.com/fr-fr/faq. Les frais de location seront remboursés après déduction des frais d'annulation dans un délai de 14 jours civils par le biais du mode de paiement utilisé par le locataire au moment de la réservation.
 
9.2 Il est possible de modifier la location via la plateforme si le loueur le permet. Si la nouvelle période de location est plus longue/courte qu'initialement prévu, les frais de location seront corrigés. Le locataire est tenu de payer immédiatement toute différence éventuelle. Le montant supplémentaire sera automatiquement perçu par Roadsurfer via le moyen de paiement choisi par le locataire. Si la nouvelle période de location est plus courte, tout paiement excédentaire sera remboursé dans un délai de 14 jours civils par Roadsurfer sur le moyen de paiement utilisé par le locataire au moment de la réservation.
 
10. Disponibilité, travaux de maintenance, perturbations, force majeure

10.1 Roadsurfer assure une disponibilité de la plateforme d'au moins 98% sur la base d'un (1) an d'utilisation des services par l'utilisateur. Sont exclues les périodes consacrées à la maintenance et à l'entretien réguliers ou à l'amélioration technique des services (« temps de maintenance ») ainsi que les cas visés à la section 10.3. Roadsurfer s'efforcera d'effectuer les travaux de maintenance en dehors des heures de travail normales (heure d'Europe centrale/GMT).
 
10.2 Les services ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'état actuel de la technologie.
 
10.3 Roadsurfer attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les services peuvent subir des restrictions ou des dégradations indépendantes de l'influence de Roadsurfer. Cela inclut notamment les actions de tiers n'agissant pas pour le compte de Roadsurfer, les conditions techniques indépendantes de la volonté de Roadsurfer et les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par l'utilisateur peuvent également affecter les services. Si ces circonstances affectent la disponibilité ou la fonctionnalité des services fournis par Roadsurfer, la conformité contractuelle des services fournis demeure inchangée.
 
10.4 Roadsurfer est dégagé de son obligation d'exécution si son impossibilité est due à des circonstances de force majeure ou à d'autres circonstances imprévues dont Roadsurfer n'est pas responsable (par exemple, guerre, grève, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, inondations, pannes de système sur Internet ou sabotage par des logiciels malveillants).

10.5 Les parties s'informent mutuellement de la survenance d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances mentionnées section 10 dès qu'elles en ont eu connaissance.
 
11. Blocage du compte utilisateur


11.1 Roadsurfer peut interdire à l'utilisateur l'accès à une partie ou à l'intégralité de la plateforme sans préavis ou supprimer son compte si (i) l'utilisateur viole les conditions d'utilisation (en particulier ses obligations générales mentionnées section 3, les obligations du loueur mentionnées section 4 ainsi que les critères d'évaluation mentionnés section 7) ou (ii) il existe un risque de dommage ou d'atteinte aux systèmes de Roadsurfer ou un risque de dommage au grand public. Si l'utilisateur est un loueur, Roadsurfer accordera au loueur un délai de 30 jours pour répondre avant de supprimer son compte utilisateur, sous réserve des dispositions de l'article 4(4) du règlement UE 2019/1150.
 
11.2 S'il s'agit d'un loueur, Roadsurfer notifiera à l'utilisateur les raisons du blocage ou de la suppression de son compte conformément à l'article 4, paragraphe 5 du règlement UE 2019/1150.
 
11.3 Le blocage/la suppression du compte utilisateur par Roadsurfer n'autorise pas l'utilisateur à faire valoir ses droits à l'encontre de Roadsurfer sous réserve des dispositions légales obligatoires.
 
12. Droits d'utilisation


12.1 Roadsurfer accorde à l'utilisateur un droit révocable, simple, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les services à ses propres fins en rapport avec l'objet du contrat. Ce droit d'utilisation est limité dans le temps à la durée du contrat d'utilisation et se réfère exclusivement à l'état et à l'étendue des services fournis par Roadsurfer pendant la durée du contrat. L'utilisateur ne dispose d'aucun autre droit, par exemple sur les applications logicielles ou le logiciel d'exploitation sur lesquels les services sont basés.
 
12.2 L'utilisateur ne peut avoir recours aux services que dans le cadre mentionné section 12.1. Il est notamment interdit à l'utilisateur de copier sans autorisation les services ou le logiciel sous-jacent, d'éditer, de décompiler le code source ou de le rendre lisible ou utilisable de toute autre manière, de rendre le logiciel accessible au public, de le louer, de le transférer à des tiers de toute autre manière, de l'exploiter ou de l'utiliser ou de permettre qu'il soit utilisé à des fins de tiers. Les paragraphes 69d et 69e de la loi allemande sur les droits d'auteur restent applicables.
 
12.3 Roadsurfer se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cas où l'utilisateur donne sciemment accès aux services à des tiers non autorisés. En cas de cession non autorisée de l'utilisation à des tiers, l'utilisateur communiquera immédiatement à Roadsurfer toutes les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre du tiers.
 
12.4 Le loueur accorde à Roadsurfer un droit d'utilisation non exclusif, international, libre de redevance, sous-licenciable et transférable sur les contenus qu'il publie sur la plateforme – dans la mesure où ceux-ci sont protégés par des droits de propriété intellectuelle – pour la durée de la protection de ces contenus. Ce droit d'utilisation inclut le droit d'accéder au contenu, de l'utiliser, de le stocker, de le copier, de l'altérer, de le modifier, de créer des œuvres dérivées, de le distribuer, de le publier, de le transmettre, de le diffuser et de l'exploiter de toute autre manière dans le but de le mettre à disposition et/ou de promouvoir Roadsurfer et la plateforme Roadsurfer Spots dans tout média ou plateforme, connus ou non, y compris, sans s'y limiter, sur Internet et les réseaux sociaux. Le loueur porte l'entière responsabilité de tous les contenus publiés sur la plateforme. Il doit s'assurer qu'il détient les droits sur ce contenu ou qu'il est autorisé à céder à Roadsurfer les droits mentionnés dans les présentes conditions d'utilisation. Le loueur est responsable si le contenu qu'il publie viole les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité ou les droits de protection des données de tiers.

13. Frais de location et frais de service de Roadsurfer

13.1 Tous les prix indiqués sur la plateforme sont exprimés nets, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable et tous les autres facteurs. Le locataire a la possibilité de régler les frais de location découlant de la location réservée par le locataire (« frais de location ») conformément aux modalités de paiement de Roadsurfer. Les frais de location sont exigibles dès la conclusion de la relation de location par la réservation effectuée par le locataire auprès du loueur et sont automatiquement perçus par Roadsurfer via le mode de paiement choisi par le locataire. Roadsurfer facturera au locataire les éventuels frais de recouvrement ou autres frais similaires résultant de l'impossibilité de débiter la redevance locative. 
 
13.2 Roadsurfer transfère le montant de la location sur le compte bancaire indiqué par le loueur dans un délai de 7 jours civils suivant la fin du contrat de location après déduction des frais de service à hauteur du pourcentage applicable du montant brut de la location (« frais de service »). Le loueur reçoit un aperçu du crédit dont il dispose ainsi qu'une facture concernant les frais de service, en vertu des articles 14 et 14a de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu.
 
13.3 Roadsurfer a le droit d'adapter les frais de service une (1) fois par année contractuelle après le début du contrat d'utilisation en fonction de la hausse des prix, à sa discrétion raisonnable et en respectant les intérêts du loueur. Roadsurfer informera le loueur des variations de prix par écrit. Les nouveaux prix sont considérés comme acceptés par le loueur si celui-ci ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de six (6) semaines suivant réception de la notification et s'il continue à utiliser les services ; Roadsurfer signalera ce point au loueur dans la notification. Si le loueur refuse le changement des prix, les deux parties disposent d'un droit spécial de résiliation avec effet à la date annoncée d'entrée en vigueur des nouveaux prix. Ce droit doit être exercé dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de l'opposition.
 
14. Durée et résiliation du contrat


14.1 Sous réserve de tout accord écrit contraire, le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment.

14.2 Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour de justes motifs n'est pas affecté, notamment (i) si l'autre partie viole systématiquement des obligations contractuelles importantes et ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré un avertissement assorti d'un délai raisonnable, ou (ii) si l'autre partie subit une détérioration importante de ses actifs ou un risque important pour ses actifs.
 
14.3 Les résiliations doivent être effectuées sous forme écrite (c'est-à-dire par lettre ou par e-mail). L'avis de résiliation sera envoyé à l'adresse ou à l'adresse électronique indiquée section 1.4.
 
15. Responsabilité

15.1 Toute responsabilité ou garantie émise par Roadsurfer quant à l'exactitude et à la légalité des offres de location et de l'utilisation des espaces de location par le loueur – notamment en ce qui concerne le respect des dispositions légales et des obligations fiscales applicables – ainsi que des autres informations fournies par les utilisateurs sur la plateforme est exclue. Roadsurfer n'est pas tenu de vérifier les informations fournies par les utilisateurs, ni de supprimer les contenus qui ne sont pas manifestement illégaux.

15.2 En outre, toute responsabilité de Roadsurfer pour des dommages subis par les propriétés/possessions ou autres droits du loueur/locataire par l'autre partie dans le cadre de la relation de location est exclue. Le loueur et le locataire sont responsables envers l'autre partie de tout dommage qu'ils auraient causé.
 
15.3 Roadsurfer porte envers l'utilisateur la responsabilité de l'indemnisation ou du remplacement des dépenses superflues dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas d'intention et de négligence grave au sens des dispositions légales.

15.4 Dans la mesure où la section 15.5 ne prévoit pas d'autres dispositions, Roadsurfer répond dans les autres cas uniquement des violations d'obligations contractuelles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat d'utilisation et dont le respect est indispensable pour l'utilisateur (obligation majeure) et ce, dans une mesure correspondant au remplacement du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Roadsurfer est exclue, sous réserve des dispositions de la section 15.5.
 
15.5 La responsabilité de Roadsurfer pour les dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans le cadre de la garantie offerte par Roadsurfer, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susnommées.
 
15.6 La responsabilité de Roadsurfer pour les dommages causés à l'utilisateur et résultant de la perte de données est exclue dans la mesure où l'utilisateur a omis d'effectuer des sauvegardes de données régulières et correctes dans son domaine de responsabilité afin de garantir la restauration aisée des données perdues.
 
15.7 L'exclusion ou la limitation de la responsabilité de Roadsurfer au sens du contrat d'utilisation et/ou les conditions d'utilisation s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, organes, employés et auxiliaires d'exécution de Roadsurfer.
 
16. Confidentialité


16.1 Roadsurfer et le loueur s'engagent à respecter toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données.

16.2 Après la fin du contrat d'utilisation entre Roadsurfer et le loueur, les informations et les données fournies et/ou générées par le loueur sont stockées aux seules fins de faire valoir et/ou défendre des droits contractuels ainsi qu'en raison des obligations légales de stockage.
 
16.3 Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données sous le lien suivant : https://spots.roadsurfer.com/fr-fr/protection-des-donnees
 
17. Procédures de plaintes et codes de conduite


17.1 Résolution en ligne des litiges conformément à l'article 14 (1) du règlement relatif aux RLL : la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Actuellement, Roadsurfer n'est pas tenu d'utiliser, et n'utilise pas, un service alternatif de règlement des litiges au sens du règlement relatif au RLLC. Roadsurfer indiquera ici toute modification de cet état de cause.
 
17.2 Roadsurfer ne s'est soumis à aucun code de conduite.
 
18. Modification des conditions d'utilisation

Roadsurfer se réserve le droit de modifier et d'adapter les conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir. Roadsurfer informera l'utilisateur des modifications par courrier électronique au plus tard 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions d'utilisation. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions d'utilisation dans ce délai et continue à avoir recours aux services, les nouvelles conditions d'utilisation sont réputées acceptées. En cas d'opposition, chaque partie a un droit extraordinaire de résilier le contrat d'utilisation. Roadsurfer informera les utilisateurs de leur droit d'opposition, du délai correspondant et des conséquences juridiques de leur silence ou de leur objection.
 
19. Clauses finales

19.1 Le transfert par le loueur du contrat d'utilisation ou des différents droits et obligations qu'il comprend à des tiers est soumis au consentement écrit préalable de Roadsurfer. L'article 354a du Code du commerce allemand n'est pas affecté.
 
19.2 L'utilisateur ne peut accéder à une compensation qu'en cas de créance incontestée ou juridiquement contraignante de Roadsurfer. Il en va de même pour l'exercice des droits de rétention, la demande reconventionnelle devant également être fondée sur la même relation contractuelle.

19.3 Le droit allemand est seul applicable entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans les relations d'affaires avec des consommateurs au sein de l'Union européenne, la loi du domicile du consommateur peut également être applicable, à condition qu'il s'agisse de dispositions contraignantes du droit de la consommation.
 
19.4 Si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat et en rapport avec celui-ci est le siège de Roadsurfer.
 
19.5 Si l'utilisateur est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand et s'il n'a pas de juridiction en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, ou s'il a transféré son lieu de résidence permanente dans un pays hors de l'UE après l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation, ou si son lieu de résidence ou son lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de la prise de mesures, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat d'utilisation est le siège social de Roadsurfer.
 
19.6 Sauf explicite du contraire dans les présentes conditions d'utilisation, toutes les déclarations et notifications émises dans le cadre de la relation contractuelle et de la relation d'affaires avec l'utilisateur doivent être faites par écrit (y compris par fax) ou sous forme électronique. Les modifications ou additions apportées au contrat d'utilisation existant entre les parties, y compris l'accord de renonciation à cette exigence formelle, doivent être effectuées par écrit.
 
19.7 Si certaines dispositions du contrat existant ou des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables, les autres dispositions s'appliquent toujours. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou inapplicable en termes économiques. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat ou dans les conditions d'utilisation.
 
20. Informations relatives au fournisseur

Roadsurfer GmbH
Winzererstraße 47d
DE-80797 Munich
Adresse e-mail : spots@roadsurfer.com
Tél : +49 (0)89 2154 1673
 
Directeurs : Dr. Susanne Dickhardt, Christoph Niemann, Markus Dickhardt
 
Enregistré auprès du tribunal local de Munich : HRB 229982
Numéro de TVA : DE309915314